Conditions Générales de Vente - Pet sitting by Chloé

1. Informations Légales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Pet sitting by Chloé et ses clients.

Entreprise : Pet sitting by Chloé (Javourez Chloé)
Siège social : 137 Rue des bois gallois, 77120, Mouroux
SIRET : 10570994300010
Contact : 06 51 18 52 02 / contact@chloejvz.fr

2. Nos Prestations

Pet sitting by Chloé propose des services animaliers d'une durée de 30 minutes ou 1 heure.

2.1 Visites à domicile

Chaque visite est personnalisée et comprend :

Soins animaliers : Eau, nourriture, nettoyage des gamelles et litières, soins/médicaments sur ordonnance.
Bien-être : Temps dédié aux jeux, aux câlins et à l'attention portée à l'animal.
Sorties : Sortie dans le jardin ou promenade de détente aux alentours immédiats.
Services domicile : Courrier, arrosage des plantes, ouverture/fermeture des volets.

2.2 Promenades de chien

Prestation indépendante concentrée sur l'exercice physique et les besoins naturels en extérieur.

Le matériel (laisse, collier, harnais) doit être fourni par le propriétaire.
Pet sitting by Chloé n'assure pas de prestations d'éducation canine.
En cas de promenade sans laisse, le prestataire décline toute responsabilité.

2.3 Horaires et Conditions

Les horaires de passage sont convenus avec le propriétaire en amont de la prestation. Ils sont définis par le prestataire en fonction de l'optimisation de ses tournées.

Ajustement météo : Pour le bien-être et la sécurité de l'animal, ces horaires (notamment pour les promenades) peuvent être ajustés en cas de conditions météorologiques extrêmes (fortes chaleurs, orages, etc.).

3. Réservation & Clés

3.1 Modalités de demande

Les demandes de réservation peuvent être effectuées par téléphone, par e-mail, via les réseaux sociaux ou par le formulaire de contact disponible sur le site internet. À la suite de cette demande, un devis personnalisé est adressé au client.

3.2 La Pré-visite (Obligatoire)

Une rencontre initiale gratuite est organisée au domicile avant toute première prestation. Elle permet de rencontrer l'animal, de prendre connaissance de ses habitudes, de ses besoins et de son environnement. Le contrat est signé lors de cette pré-visite en deux exemplaires originaux, validant définitivement la réservation.

3.3 Gestion des clés

Remises lors de la pré-visite et restituées selon l'accord convenu. Des frais peuvent s'appliquer si un déplacement supplémentaire est nécessaire pour la remise des clés.

4. Tarifs & Paiement

Les tarifs sont exprimés en euros (TVA non applicable, Art. 293 B du CGI).

Règlement

Le solde total doit être réglé entre la signature du contrat et le premier jour de la prestation.

Modes acceptés

Espèces, chèque ou virement bancaire.

5. Annulation et Rétractation

5.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai légal de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation. L'acceptation du devis est considérée comme le point de départ de cet engagement. Le contrat définitif est quant à lui signé lors de la rencontre de pré-visite.

Note : Ce droit ne peut être exercé si la prestation débute avant l'expiration de ce délai.

5.2 Annulation par le Client

Plus de 14 jours avant le début : Annulation sans frais. Si la pré-visite a déjà été effectuée, seuls les frais de déplacement pour celle-ci seront facturés.
Hors délai de rétractation : Pet sitting by Chloé se réserve le droit de facturer l'intégralité de la prestation, sauf en cas de force majeure justifiée.
Force majeure : En cas d'événement imprévisible et extérieur, le remboursement peut être envisagé sur présentation d'un justificatif et après accord de la prestataire.

5.3 Annulation par la Prestataire

En cas d'imprévu majeur empêchant la réalisation du service, Pet sitting by Chloé s'engage à :

Vous informer dans les plus brefs délais.
Proposer un report de la prestation ou un remboursement total des sommes perçues.
Rechercher, dans la mesure du possible, une solution de remplacement.

6. Vos Obligations

6.1 Pour le Client

Pour garantir la sécurité et le bien-être de votre animal, vous vous engagez à :

Capacité et Assurances : Le client déclare être majeur, propriétaire de l'animal et titulaire d'une assurance habitation ainsi que d'une assurance Responsabilité Civile (RC) couvrant les dommages causés par son animal.
Santé et Hygiène : Confier un animal identifié, à jour de ses vaccins, vermifugé et traité contre les parasites. Le carnet de santé doit rester accessible durant toute la prestation.
Traitements médicaux : Seuls les traitements non invasifs peuvent être administrés, impérativement sur présentation d'une ordonnance vétérinaire en cours de validité.
Information et Transparence : Signaler impérativement tout trouble du comportement (agressivité, peur, tendance à la fugue) ou problème de santé particulier lors de la pré-visite.
Logistique : Mettre à disposition en quantité suffisante la nourriture, la litière, les produits d'entretien et le matériel nécessaire (laisse, harnais, brosse, etc.).
Accès au domicile : Fournir des clés fonctionnelles ainsi que les codes d'accès et instructions nécessaires (activation/désactivation de l'alarme, portail, etc.). Le client s'assure que les lieux sont sécurisés (clôtures en bon état, fenêtres closes).
Intervenants tiers : Prévenir impérativement le prestataire si une tierce personne (famille, amis, autre professionnel) doit accéder au logement ou s'occuper de l'animal durant la période de prestation.
Urgences : Fournir les coordonnées d'un contact d'urgence et autoriser le prestataire à consulter un vétérinaire si l'état de l'animal le nécessite. L'intégralité des frais engagés (soins, transport, pharmacie) est à la charge du client et devra être remboursée sur justificatifs.

6.2 Pour le Prestataire

Pet sitting by Chloé s'engage de son côté à :

Qualité des soins : Assurer avec bienveillance et professionnalisme les soins prévus (alimentation, eau, hygiène) et consacrer le temps nécessaire aux interactions (jeux, câlins).
Respect du domicile : Respecter strictement l'intimité du client, ne pas inviter de tierces personnes et veiller à la bonne fermeture des accès en partant.
Sécurité des clés : Conserver les clés de manière sécurisée et ne jamais les confier à une tierce personne.
Suivi et Image : Envoyer des nouvelles régulières. Solliciter l'accord préalable du client avant toute diffusion de photos de l'animal sur les réseaux sociaux ou supports de communication.
Urgences : S'engager à transporter l'animal chez le vétérinaire (celui du client ou le plus proche) si son état de santé le nécessite durant la prestation.
Confidentialité : Garder secrètes toutes les informations relatives au client et à son domicile.
Assurance : Être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour tous les dommages dont il pourrait être tenu responsable.

7. Responsabilité

Le prestataire décline toute responsabilité en cas de :

Fugue ou comportement imprévu et inhabituel de l'animal.
Disparition d'un animal ayant accès à l'extérieur (jardin non clos, chatière, balcon, etc.).
Intervention ou présence d'une tierce personne dans le logement durant la période de prestation.
Dégradations ou dommages causés par l'animal (au domicile ou à des tiers), en particulier en l'absence du prestataire.
Problème de santé soudain, non prévisible, ou décès naturel (vieillesse, maladie préexistante, etc.).
Blessure auto-infligée par l'animal ou causée par un tiers.
Aggravation des symptômes suite à l'administration d'un traitement vétérinaire prescrit par ordonnance. Note : Le prestataire n'est pas habilité à réaliser des injections parentérales.
Vandalisme, cambriolage, incendie, dégât des eaux ou tout autre incident survenant au domicile.
Conséquences liées à la fourniture d'informations fausses, incomplètes ou erronées (santé, caractère, sécurité des accès).

8. Propriété intellectuelle

Pet sitting by Chloé sollicite systématiquement une autorisation écrite (papier, SMS, e-mail) avant de prendre des photos des animaux gardés dans le cadre de ses prestations. Ces clichés peuvent être utilisés à des fins de communication sur le site internet ou les réseaux sociaux professionnels.

Sans autorisation préalable, aucune photo ne sera diffusée publiquement.
En cas de diffusion frauduleuse ou de détournement de ces images par un tiers, la prestataire ne pourra être tenue responsable.

9. Protection des données personnelles

Pet sitting by Chloé s'engage à protéger la vie privée de ses clients. Toutes les données collectées (nom, adresse, téléphone, etc.) sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Elles sont exclusivement utilisées pour la gestion de la relation client et la réalisation des prestations, conformément à la réglementation sur la protection des données (RGPD).

10. Autres Dispositions

Médiation de la consommation :

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social du prestataire.